STATUTS DE L'ASSOCIATION AGREEE DE PÊCHE

ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

"LA SARREBOURGEOISE"

 Association inscrite au Tribunal de Sarrebourg au Registre des Associations sous Vol. 1  - Folio 7 – N° Ordre 10

 

Code de l'environnement titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Art L.430-1

 La préservation des milieux aquatiques et la protection du

 patrimoine piscicole sont d'intérêt général.

 La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée

des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique,

 constitue le principal élément

Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l’article L. 434-3 du code de l’environnement et en application de l’article R. 434-26 du code de l’environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

Les statuts  c'est le cadre général qui " s'impose " à toutes les A.A.P.P.M.A. des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Ces statuts ont été récemment modifiés par arrêté en date du 16 janvier 2013, avec parution au Journal Officiel le 29 janvier 2013.

Le document se décompose de la manière suivante:

  • Titre I CONSTITUTION
  • Titre II OBJET
  • Titre III CONSEIL D'ADMINISTRATION
    • Conseil d'administration
    • Bureau
    • Président
    • Trésorier
    • Secrétaire
  • Titre IV ASSEMBLEE GENERALE
    • Assemblée générale extraordinaire
    • Commission de contrôle
  • Titre V RESSOURCES
  • Titre VI ADHESION
    • Actions en justice
    • Assurances
    • Contrôles administratifs
  • Titre VII DECLARATION, DISSOLUTION, REGLEMENT INTERIEUR

 

 Vous pouvez prendre connaissance de ce document ici   statuts-aappma-2013-1.doc


Ces statuts modifiés ont été présentés et adoptés,

 lors de l' AG Extraordinaire du 03 mars 2013

   
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